Exonérations et avantages
Faire appel aux services d'une entreprise adaptée ou d'un ESAT comme
fournisseur est un acte citoyen. C'est l'opportunité d'affirmer vos
valeurs de solidarité en interne et à l'extérieur et de les intégrer dans
vos choix. Vous contribuez à la lutte contre l'exclusion et la
discrimination des personnes en situation de handicap.
Répondant ainsi en partie à votre obligation d'emploi de personnes handicapées, vous bénéficiez d'une réduction de votre contribution à l'AGEFIPH ou au FIPHFP. En effet, si vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés, 6% de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés. En devenant notre client, vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu'à 50%, soit 3% de vos effectifs.
La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d'affaires utile (CAU) généré avec l'EA et ESAT. Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d'acquérir des unités.
Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d'unités acquises est de :
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'Agefiph,
www.agefiph.fr
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP,
www.fiphfp.fr
Au-delà de ces attraits, cette démarche citoyenne confère à votre entreprise une dimension humaine. En effet, ainsi vous favorisez l'économie sociale et solidaire et contribuez à lutter contre l'exclusion et les discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.
La loi TEPA d’Août 2007 permet aux personnes qui effectuent des dons à des Entreprises Adaptées, de réduire leur ISF.
La réduction :
75% du montant du don, avec un plafond de 50 000€, sont déductibles de l’ISF.
Vous souhaitez aider les Entreprises Adaptées à se développer pour permettre à des personnes en situation de handicap de travailler :
Libellez votre don à l’ordre de l’Association des Paralysés de France et adressez-le à :
Association des Paralysés de France
Direction d’APF Entreprises
17 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
Nous vous enverrons un reçu fiscal à joindre à votre déclaration ISF.
Pour toute information, appeler le 01 40 78 27 67 ou par mail : contact.apf-entreprises@apf.asso.fr
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Répondant ainsi en partie à votre obligation d'emploi de personnes handicapées, vous bénéficiez d'une réduction de votre contribution à l'AGEFIPH ou au FIPHFP. En effet, si vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés, 6% de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés. En devenant notre client, vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu'à 50%, soit 3% de vos effectifs.
> Vous êtes une entreprise privée
La loi du 11 février 2005 permet de déduire de la contribution Agefiph une partie du chiffre d'affaires généré avec les EA et ESAT.La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d'affaires utile (CAU) généré avec l'EA et ESAT. Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d'acquérir des unités.
Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d'unités acquises est de :
CAU
2000 x Smic horaire
Pour la mise à disposition, le nombre d'unités acquises est de :
2000 x Smic horaire
CAU
1600 x Smic horaire
(Art. R 323-2 du Code du Travail - Décret 2006-135 du 9 février 2006
relatif à la déclaration annuelle obligatoire).1600 x Smic horaire
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'Agefiph,
www.agefiph.fr
> Vous êtes une entreprise ou un organisme public
Depuis la loi de 2005, les Collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50 %) selon le calcul suivant :
Chiffre d'Affaires Global (lié aux achats réalisés auprès des EA et ESAT)
Traitement brut annuel minimum pour un Agent à temps complet
(Article 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Code du travail :
Article L.323-8-6-1).Traitement brut annuel minimum pour un Agent à temps complet
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP,
www.fiphfp.frAu-delà de ces attraits, cette démarche citoyenne confère à votre entreprise une dimension humaine. En effet, ainsi vous favorisez l'économie sociale et solidaire et contribuez à lutter contre l'exclusion et les discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.
> Vous êtes un particulier
Vous pouvez réduire votre Impôt sur la fortune (ISF) en soutenant le développement des Entreprises Adaptées de l’APF par un don.La loi TEPA d’Août 2007 permet aux personnes qui effectuent des dons à des Entreprises Adaptées, de réduire leur ISF.
La réduction :
75% du montant du don, avec un plafond de 50 000€, sont déductibles de l’ISF.
Vous souhaitez aider les Entreprises Adaptées à se développer pour permettre à des personnes en situation de handicap de travailler :
Libellez votre don à l’ordre de l’Association des Paralysés de France et adressez-le à :
Association des Paralysés de France
Direction d’APF Entreprises
17 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
Nous vous enverrons un reçu fiscal à joindre à votre déclaration ISF.
Pour toute information, appeler le 01 40 78 27 67 ou par mail : contact.apf-entreprises@apf.asso.fr
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